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2308645 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2308645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Bouches-du-Rhône sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Eguilles for the construction of an open shelter with roof-mounted photovoltaic panels, but subsequently filed an unconditional withdrawal of this request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the Prefect's withdrawal without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the Prefect's withdrawal without opposition.

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'opposition retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
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2109623
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2400862
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2507518
Prefect v. Eyguières (Building Permit Withdrawal)
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304930
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant à la SAS groupe habitat énergie conseil un permis de construire un abri ouvert avec panneaux photovoltaïques en toiture.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 20233, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d'Eguilles et à la SAS groupe habitat énergie conseil.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.