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2308644 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2308644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 1, 2023, requiring their immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court issued an order to officially record the litigant's unqualified withdrawal of the entire request, as stated in an act registered on October 7, 2023, in accordance with the procedural rule allowing first vice-presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi décisions incidentes retrait de la requête expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the Vice-President the authority to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2316893
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2401041
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2400938
Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
2308693
Petitioner's Withdrawal of Deportation Challenge
2509290
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the Vice-President the authority to record the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 7 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2308644