Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a building permit granted by a mayor for an individual house construction, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested the municipality bear legal costs, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, leading the court to issue an order recognizing and accepting the simple and unconditional withdrawal of the action pursuant to the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to give notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
This provision was requested by the applicants for the allocation of costs (although the final order did not explicitly rule on it, the request mentioned it).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés les 12 octobre 2023, M. C B et Mme E A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à M. et Mme D en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 54 rue Pierre Termier, ainsi que la décision du 7 août 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, M. B et Mme A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, déclarent se désister de leur requête et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'action de M. B et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme E A, à M. et Mme D et à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier