Refusal of Priority Recognition and Administrative Removal of Duplicate Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision dated July 13, 2023, which refused to recognize her request as a priority, but the court determined that the submitted petition was a duplicate of an earlier filed request, leading the court to order the administrative removal of the current petition from the registry and the transfer of its associated documents to the file of the prior-registered case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Refusal of Priority Recognition and Administrative Removal of Duplicate Petition: Article 1er : La requête n° 2308642 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the request number 2308642 from the registry.
The court ordered the transfer of documents from request 2308642 to request 2308194.
The court ordered the notification of the current order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B D A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 ne reconnaissant pas sa demande comme prioritaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2308642 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2308194. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308642 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308642 étant transférées dans le dossier n°2308194.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2308642 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l'instance 2308642 sont transférées dans l'instance n°2308194.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A épouse C.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. .Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière