Petitioner Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order dated October 1, 2023, compelling their immediate departure from the national territory, setting a destination country for the removal measure, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a declaration on October 7, 2023, unequivocally withdrawing all claims in their application. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the petition be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the petition be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the Vice-President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 7 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 10 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2308641