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2308640 Généré par l'IA

Fund Restitution Claim Moot Due to Tax Remission

Numéro de cause 2308640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of withheld taxes totaling €1,023.75 for the year 2020; however, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxation issued a full remission of the disputed taxes on the same day the defense brief was filed, rendering the fund's restitution claims moot pursuant to the administrative justice code allowing the presiding judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Restitution Claim Moot Due to Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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remise d'impôt restitution de la propriété procès fiscal impôt à la source déductions et remboursements créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the merits of the request because the subject matter has become moot.
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2214473
Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Full Refund
2404959
Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Relief
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2205074
Corporate Fund Withholding Tax Restitution Declared Moot
2511535
Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the merits of the request because the subject matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 18 juillet 2023 et 27 novembre 2023, la société Carmavent Inversions Sicav SA, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 023,75 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Carmavent Inversions Sicav SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carmavent Inversions Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308640