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2308638 Généré par l'IA

Fund Withholding Tax Restitution Moot Due to Administrative Waiver

Numéro de cause 2308638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes totaling €346.21 for the year 2020, but the administrative tribunal issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application because the director in charge of non-resident taxation had granted a full waiver of the disputed taxes on the same day the defense brief was filed. Pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer a need to rule on a request, the court declared the restitution claims made by the applicant fund to be moot following the administrative grant of the total relief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withholding Tax Restitution Moot Due to Administrative Waiver: Pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer a need to rule on a request, the court declared the restitution claims made by the applicant fund to be moot following the administrative grant of the total relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de secours amnistie fiscale restitution de prestations assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer), which is the final disposition of the case.
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2311355
Fund Tax Restitution Case Declared Moot by Tribunal
2111073
Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes; Petition Moot Due to Administrative Decision
2310507
Fund Tax Over-withholding Restitution Mootness
2110406
Fund Tax Restitution Mootness
2111067
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer), which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 18 juillet 2023 et 16 octobre 2023, la société Parfides Sicav SA, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 346,21 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Parfides Sicav SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parfides Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308638