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2308638 Généré par l'IA

Jurisdiction over Inheritance Renunciation

Numéro de cause 2308638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the administrative court to formally renounce an inheritance. The court, citing its authority under the administrative justice code to reject requests clearly outside its jurisdiction, determined that the declaration of renunciation of succession falls exclusively under the competence of the judicial authority, not the administrative one, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Inheritance Renunciation: The court, citing its authority under the administrative justice code to reject requests clearly outside its jurisdiction, determined that the declaration of renunciation of succession falls exclusively under the competence of the judicial authority, not the administrative one, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence ouverture du testament droit d'information des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Généré par l'IA
2400302
Renunciation of Succession Not Within Administrative Court Jurisdiction
2402030
Succession Dispute Jurisdiction: Administrative Court Dismissal
2212187
Estate Dispute Jurisdiction Transfer
2302787
Succession Tax Discharge Jurisdiction Dispute
2210316
Succession Dispute Jurisdiction Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the decision, dismissing the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A déclare renoncer à une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A déclare renoncer à une succession. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle déclaration. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,