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2308637 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request

Numéro de cause 2308637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental mediation commission's decision that rejected the priority and urgency of their housing application. However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of their request. Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be pure and simple and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of their request. Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be pure and simple and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of M. B's claims based on the cited procedural power.
Généré par l'IA
2405000
Withdrawal of Petition for Housing Status Annulment
2200409
Withdrawal of Petition for Housing Right Annulment
2105881
Petitioner v. Mediation Commission (Housing Annulment)
2200113
Housing Request Withdrawal Confirmation
2401878
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request Prioritization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of M. B's claims based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. B indique se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.