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2308637 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Succession Renunciation

Numéro de cause 2308637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a declaration renouncing a succession, but the Administrative Tribunal rejected the request in an order, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, matters concerning declarations of renunciation of succession fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Succession Renunciation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel compétences exclusives renonciation à succession recours en annulation en droit de l'Union réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
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2402988
Jurisdictional Incompetence: Renunciation of Succession Filed with Administrative Tribunal
2408052
Succession Renunciation Jurisdiction Dispute
2201509
Succession Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
2300753
Estate Succession Dispute Jurisdiction Appeal
25MA02903
Succession Penalty Jurisdiction and Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A déclare renoncer à une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A déclare renoncer à une succession. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle déclaration. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,