Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, and specifying the country of return, along with a claim for legal fees. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over administrative police decisions against individuals, competence lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the contested decision. As the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles when the order was issued, the Paris Tribunal Administratif declined jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over administrative police decisions against individuals, competence lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the contested decision. As the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles when the order was issued, the Paris Tribunal Administratif declined jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on a finding of territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that litigation concerning individual decisions taken by administrative police authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Chirica, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à
son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Massy dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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