Administrative Court Dismisses Challenge to Overpaid Benefits Repayment Demand

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B C forme opposition à la contrainte, émise le 17 juin 2022 et signifiée par voie d'huissier le 19 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui réclame paiement de la somme de 4 521,93 euros correspondant, d'une part, à un indu de prestations familiales versées à tort entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2020 et, d'autre part, au remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) versée à tort entre le 1er février 2019 et le 31 décembre 2019, augmentée du coût de signification de l'acte.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Sur les conclusions relatives aux indus de prestations familiales :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; ( )". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige concerne pour partie une dette relative à des indus d'allocations familiales sous condition de ressources et de complément familial, perçus par la requérante en 2019 et 2020. Ces allocations constituent des prestations familiales entrant dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions relatives aux indus d'allocation logement :

4. Il résulte des termes de la décision attaquée que l'indu d'APL a été mis à la charge de Mme C au motif qu'elle aurait bénéficié de versements indus entre le 1er février 2019 et le 31 décembre 2019, alors que sa fille, A, avait quitté le foyer depuis le 1er janvier 2019, ce que Mme C avait omis de déclarer à la CAF. Pour contester le bien-fondé de cet indu, la requérante se borne à soutenir que sa fille n'aurait quitté le foyer qu'en septembre 2020 en se prévalant uniquement de ce que sa fille aurait été hospitalisée dans le Val-d'Oise entre le 30 décembre 2019 et le 30 janvier 2020, ce qu'atteste un bulletin de sortie d'hospitalisation. Toutefois, ce séjour à l'hôpital est postérieur à la période litigieuse. Par conséquent, les faits dont se prévaut Mme C ne permettent manifestement pas de soutenir son moyen. Par ailleurs, Mme C ne fait état d'aucune autre circonstance, ni ne produit aucune autre pièce de nature à établir la présence de sa fille en 2019 au sein de son foyer. Dès lors, Mme C n'assortit sa requête que de moyens inopérants, qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. D'autre part, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l'a invitée, le 20 mars 2024, à motiver sa requête dans le délai de quinze jours. En dépit de cette demande, dont Mme C a accusé réception le 21 mars 2024, cette dernière n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête de Mme B C, en tant qu'elle porte sur un indu d'aide personnalisée au logement doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : La requête de Mme C, en tant qu'elle porte sur un indu d'allocations familiales et de complément familial, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière