Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308635 Généré par l'IA

Passport Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2308635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the return of a passport confiscated during an arrest by police officers, arguing for administrative review of the seizure. The court determined that since the seizure of the travel document was executed by law enforcement during a procedure stemming from an arrest, rather than by administrative prefectural services, the matter falls within the exclusive jurisdiction of the judicial judge for acts related to or inseparable from judicial proceedings, leading the administrative tribunal to dismiss the request for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 814-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Passport Seizure Jurisdiction Dispute: The court determined that since the seizure of the travel document was executed by law enforcement during a procedure stemming from an arrest, rather than by administrative prefectural services, the matter falls within the exclusive jurisdiction of the judicial judge for acts related to or inseparable from judicial proceedings, leading the administrative tribunal to dismiss the request for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces passeport compétences exclusives objet du litige droit judiciaire agent de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".
article L. 814-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 814-1 du code de justice administrative " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to justify the dismissal of the application because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the matter.
Généré par l'IA
2524786
Jurisdictional Dispute over Seizure of Identity Documents in Foreign Nationals Police Matters
2320495
Passport Return and Travel Authorization Dispute: Jurisdictional Transfer
06-18616
Detention Challenge and Exceeded Judicial Authority in Passport Disposition
488788
Passport Refusal Jurisdiction Dispute
2400729
Passport Issuance Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to justify the dismissal of the application because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the matter.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider à récupérer son passeport qui lui a été confisqué lors de son arrestation par des policiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de justice administrative " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. "

3. M. B fait valoir que ses papiers ont été saisis lorsque des policiers sont intervenus dans son lieu d'habitation. Ainsi les biens du requérant ont été saisis, non par les services administratifs de la préfecture, mais par les services de gendarmerie. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre les actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2308635