Objection to Enforcement Order Over Solidarity Allowance Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection against an enforcement order concerning an overpayment of a specific solidarity allowance, totaling €1,224.27, after receiving notification via a judicial officer. Following notification of a mediation agreement reached between the parties through a regional mediator, the court invited the objecting party to confirm the continuation of their claims; subsequently, the party filed a memorandum explicitly stating their withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the dismissal based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Objection to Enforcement Order Over Solidarity Allowance Withdrawn: Following notification of a mediation agreement reached between the parties through a regional mediator, the court invited the objecting party to confirm the continuation of their claims; subsequently, the party filed a memorandum explicitly stating their withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the dismissal based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly gives notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte n° ES632300301 du 8 novembre 2023 notifiée par commissaire de justice le 16 novembre 2023, portant sur un indu de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 1 224,27 euros.
Par un courrier du 8 avril 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.
Par un courrier du 5 avril 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à M. A par un courrier recommandé le 5 avril 2024. Ainsi, par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,