Jurisdictional Transfer of State Agent Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a director's decision placing her on extended sick leave and long-term sick leave, and requested the court to order a reexamination of her situation and award costs, but the Administrative Tribunal of Marseille determined that, as the applicant was a principal probation counselor assigned to a service in the Vaucluse department, jurisdiction for this individual employment dispute concerning a state agent lay with the administrative tribunal in the district of the assignment location, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, thus ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of State Agent Employment Dispute: 312-12 of the Code of Administrative Justice, thus ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article provides the legal basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial competence rules for disputes involving state civil servants, used to determine the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2308632, Mme A Boyer, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse l'a placée d'office, d'abord en prolongation de congé de longue maladie du 27 janvier 2023 au 26 avril 2023, puis en congé longue durée du 27 avril 2023 au 27 janvier 2024 ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Boyer, conseillère principale d'insertion et de probation, est affectée en Avignon dans le département de Vaucluse, au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse du ministère de la justice.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2308632 de Mme Boyer relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308632 de Mme A Boyer est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Boyer et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier