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2308631 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2308631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, seeking the reimbursement of a Value Added Tax (TVA) credit of €15,000 and confirmation of a carryforward credit of €568, along with seeking €3,500 in legal costs, subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim against the regional public finance directorate. Based on the provision allowing the president of a judicial division to record withdrawals by order, the court formally recognized the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim: Based on the provision allowing the president of a judicial division to record withdrawals by order, the court formally recognized the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours personne morale dispositions fiscales financement de l'entreprise restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2308167
Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2404209
Corporate Tax Credit Withdrawal Discontinuance
2218252
Withdrawal of VAT Credit Claim
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société KXS, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 15 000 euros et de confirmer le crédit de TVA à reporter de 568 euros à fin novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société KXS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société KXS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société KXS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KXS et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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