Residency Permit Application Review Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit application filed in late 2021, but the administrative court ordered the administrative striking of the current request because it was a duplicate of a previously filed case; applying procedural rules regarding the registration of petitions, the court determined that the identical claim, already registered under a different number, required the current filing to be removed from the court's registers and its documents consolidated into the existing file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Residency Permit Application Review Duplication: Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off (radiation) of the application from the court records to be joined with another application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2308631 constitue un doublon de l'affaire déjà enregistrée sous le n° 2308592. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2308631 et de verser l'intégralité de ses pièces dans le dossier n° 2308592.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2308631 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2308592.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière