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2308630 Généré par l'IA

Petitioner v. Social Security and Occupational Health Insurance Fund (Implied Refusal to Provide Career Statement)

Numéro de cause 2308630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implied refusal by the social security and occupational health insurance fund to provide a complete career statement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit either the challenged decision or proof of having first seized the administrative documents access commission, which is a mandatory prerequisite for judicial review of a refusal to communicate an administrative document.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Social Security and Occupational Health Insurance Fund (Implied Refusal to Provide Career Statement): Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ".

Mots-clés

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accès aux documents caisse de compensation assurance maladie assureur-maladie obligatoire contrôle juridictionnel procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court applies this article to dismiss the request due to manifest inadmissibility.
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2417850
Litigant Fails to Prove Mandatory Prior Administrative Appeal in Social Security Document Request Case
2300212
Employee v. Social Security Fund: Annulment of Refusal to Recognize Occupational Illness
2512461
Mandatory Prior Administrative Review Prerequisite to Judicial Review of Document Refusal
2307092
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Request for Career Statement
00-21679
Social Security Fund Contradictory Proceedings Employer File Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court applies this article to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a refusé de lui communiquer un relevé complet de carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ".

3. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées, de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié avoir saisi la CADA préalablement au dépôt de sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 19 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,