Jurisdictional Transfer in Teleworking Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision regarding a one-year renewable authorization for teleworking, requesting instead an authorization of eight floating days per month for an indefinite duration, and the recovery of legal fees. The court determined that, pursuant to the administrative justice code which assigns jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal within the jurisdiction of the employee's place of assignment, and noting the employee's assignment was in Hérault, the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal was inappropriate; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Teleworking Authorization Dispute: The court determined that, pursuant to the administrative justice code which assigns jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal within the jurisdiction of the employee's place of assignment, and noting the employee's assignment was in Hérault, the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal was inappropriate; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited to justify the transmission of the case to another competent administrative court.
This article is cited to determine the correct jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2308630, Mme A B, représentée par l'association d'avocats Ottan-Ottan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 561120202716 du ministre délégué chargé des transports, notifiée le 24 août 2023, l'autorisant à exercer ses activités en télétravail à compter du 18 septembre 2023 pour une durée d'un an renouvelable ;
2°) d'enjoindre à cette autorité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exercer ses activités en télétravail à hauteur de 8 jours flottants par mois, pour une durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin uniquement à son initiative ou en cas de nouvelle proposition, par le médecin du travail, d'aménagement de son poste de travail excluant le recours au télétravail à titre définitif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté d'affectation du 7 janvier 2022, que Mme B, infirmière de l'Etat de classe supérieure, est affectée au sein du pôle médical du secrétariat interrégional Sud-Est de la direction générale de l'aviation civile, à Mauguio, dans le département de l'Hérault.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2308630 de Mme B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308630 de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier