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2308629 Généré par l'IA

Request for Annulment of Residence Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Interest

Numéro de cause 2308629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectural decision from November 7, 2023, which refused a residence permit to another individual, ordered that person to leave the national territory, and designated a destination country. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requesting party lacked the requisite legal interest to challenge the administrative act concerning a different individual's immigration status, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Annulment of Residence Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Interest: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requesting party lacked the requisite legal interest to challenge the administrative act concerning a different individual's immigration status, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour positions administratives statut juridique annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par Mme A comme manifestement irrecevable.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
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2214384
Petitioner v. Prefecture (Annulment of Non-Existent Residence Permit Decision)
2300717
Residence Permit Refusal Annulment Case Mooted by Subsequent Issuance
2109556
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Insufficient Legal Motivation
2403457
Administrative Decision Annulment and Residence Permit Issuance Claim Rejection
2110787
Annulment of Residence Permit Refusal Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé à Mme D E épouse C la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Mme A ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer à Mme E épouse C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par Mme A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,