Property Owner's Tax Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the cancellation or reduction of additional annual taxes concerning office, commercial, storage, and parking space surface areas in the Île-de-France region for the years 2016 to 2018, along with associated penalties. The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the request for the applicant to expressly confirm the continuation of its claims, which was transmitted via the designated electronic service on June 20, 2025, resulted in the statutory deadline expiring without confirmation because the document was not consulted within the requisite time frame. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its appeal, granting acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 231 ter du code général des impôts, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Property Owner's Tax Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation of Claims: The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the request for the applicant to expressly confirm the continuation of its claims, which was transmitted via the designated electronic service on June 20, 2025, resulted in the statutory deadline expiring without confirmation because the document was not consulted within the requisite time frame. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its appeal, granting acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the discontinuance (désistement) of the appeal in the first order.
This provision authorizes the President of the judging panel to record discontinuances by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SCI SYM LUCAS demande au Tribunal de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, et des pénalités correspondantes, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé Le Bois Taillis - Rue de Paris à Nucourt (95420).
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I. de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à la SCI SYM LUCAS au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 20 juin 2025. Il en résulte également que la demande n'a pas fait l'objet d'une " première consultation " au sens du même article. Dès lors, le délai de quarante jours imparti à la société requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a commencé à courir à compter, en l'espèce, du
24 juin 2025 à minuit, et est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SCI SYM LUCAS doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SYM LUCAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SYM LUCAS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2308624