Dismissal of Petition for Lack of Jurisdictional Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a petition to the administrative tribunal against the regional president's decision rejecting an application for weekly child transport aid, accompanying the submission with the rejection decision and a screenshot of a driving route from a mapping service. The court dismissed the petition through an order because it was manifestly inadmissible, as the submission failed to include the requisite statement of facts, legal arguments, and stated conclusions required for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Lack of Jurisdictional Requirements: The court dismissed the petition through an order because it was manifestly inadmissible, as the submission failed to include the requisite statement of facts, legal arguments, and stated conclusions required for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
The court explicitly cites this provision to reject the request due to manifest inadmissibility for failure to meet formal requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 11 octobre 2023, Mme B C a transmis au tribunal la décision du 9 octobre 2023 du président de la région Auvergne - Rhône-Alpes rejetant sa demande d'aide au transport hebdomadaire pour son enfant et une capture d'écran d'un trajet en voiture extraite du site " Google Maps ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. Mme C a transmis au tribunal la décision du 9 octobre 2023 du président de la Région Auvergne - Rhône-Alpes rejetant sa demande d'aide au transport hebdomadaire pour son enfant et une capture d'écran d'un trajet en voiture extraite du site " Google Maps ". Toutefois, la requête ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens. La saisine de Mme C est, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 18 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,