Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308623 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality Regarding Duplicate Parking Mobility Card Appeal

Numéro de cause 2308623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant submitted a filing concerning decisions on mandatory prior appeals related to a parking mobility inclusion card, which was incorrectly registered as a new request (No. 2308623) on September 14, 2023, duplicating a claim already filed on May 15, 2023 (No. 2304561). The court reasoned that the later filing did not constitute an autonomous request and must therefore be attached to the existing file, leading to the order to strike the duplicate request (No. 2308623) from the registry and join its documents to the initial proceeding (No. 2304561).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. Municipality Regarding Duplicate Parking Mobility Card Appeal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2308623 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2304561.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité infraction de stationnement contribution de remplacement pour place de parc nouvelle demande de prestations d'invalidité
Généré par l'IA
2405426
Parking Card Inclusion Appeal Admissibility
2305606
Departmental Council Parking Card Refusal Appeal Duplication
2308941
Claimant v. Departmental Council: Mobility Inclusion Card Issuance
2400997
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2113278
Claimant Fails to Exhaust Mandatory Prior Appeal for Mobility Card Challenge

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée n° 2308623 le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B transmet au tribunal des décisions prises sur recours préalable obligatoire relatives à une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 14 septembre 2023 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2308623, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2304561. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être rattaché à l'instance n°2304561.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2308623 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2304561.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2308623 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2304561.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,