Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308622 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court

Numéro de cause 2308622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a social landlord's requirement to establish a repayment plan for the entirety of a debt owed to the family allowance fund, but the court dismissed the application because disputes arising from residential lease agreements between landlords and tenants concern private law matters, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire objet du litige droit judiciaire remboursement de dette allocation familiale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2406355
Landlord-Tenant Rent Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction
2301656
Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute
2402736
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Case
2205793
Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge
2102353
Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur social relatif à la mise en place d'un plan d'apurement pour couvrir la totalité de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme B au bailleur social 1001 Vies Habitat se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 23 Mail Couperin à Nangis (77370). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.