Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Energy Vouchers Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by a payment services agency refusing to issue energy vouchers for the years 2021 and 2022; however, following the agency's motion for a declaration of mootness regarding the 2022 claim and rejection of the remainder, the court acted pursuant to administrative justice code provisions allowing a magistrate to note a withdrawal when the file raises doubts about the continued interest of the petition for the author. Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period granted following a formal request, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire application, resulting in an official acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Energy Vouchers Following Failure to Confirm Interest: Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period granted following a formal request, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire application, resulting in an official acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the official withdrawal of the appeal.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.
Cited as the legal basis for presuming the withdrawal of the appeal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services de paiements refuse de lui verser les " chèques énergie " au titre des années 2021 et 2022.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, l'agence de services de paiements conclut au non-lieu à statuer s'agissant du chèque demandé au titre de l'année 2022 et au rejet du surplus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A par un courrier dont il a été accusé réception le 28 août 2024 au moyen de l'application dite Télérecours citoyen. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté et il convient dès lors de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Romain Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,