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2308618 Généré par l'IA

Mootness of Energy Voucher Appeal After Issuance

Numéro de cause 2308618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from June 2023 that denied them an energy voucher for that year; however, the administrative service agency subsequently issued the petitioner an energy voucher on January 30, 2024, thereby rendering the initial refusal decision moot. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to determine that there is no longer a need to rule on a request, the court ordered that the petition was moot and that no ruling on the merits would be made.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Energy Voucher Appeal After Issuance: Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to determine that there is no longer a need to rule on a request, the court ordered that the petition was moot and that no ruling on the merits would be made.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond annulation de la décision administrative retrait de la demande soustraction d'énergie exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Used in the dispositive to order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2202538
Energy Voucher Refusal Annulment (Mootness)
2206272
Energy Grant Appeal Mootness
2201443
Administrative Court Accepts Voluntary Withdrawal of Energy Voucher Judicial Review Application
469961
Appeal Dismissal for Manifest Lack of Merit Against Energy Voucher Application Rejection
2303639
Claimant Seeks Review of Denied Energy Grant; Subsequent Grant Renders Claim Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used in the dispositive to order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'agence de service et de paiement lui a refusé l'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2023.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2023 et 6 février 2024, l'agence de service et de paiement conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer du fait de l'attribution le 30 janvier 2024 d'un chèque énergie en faveur de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agence de paiement et de service a attribué un chèque énergie en faveur de Mme B, annulant ainsi le rejet initial de sa demande. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de service et de paiement.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,