Withdrawal of Footbridge Construction Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a petition seeking the annulment of a permit granted to a company for the construction of a pedestrian footbridge in a municipality; however, the petitioners subsequently filed a formal declaration on September 23, 2024, stating their pure and simple withdrawal from the legal proceedings, which the respondent company accepted, leading the Tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Footbridge Construction Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance) by order.
This is the operative article formally acknowledging the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 26 juillet 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Davy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pantin a accordé à la société Brooklyn Co-Invest un permis d'aménager portant sur la création d'une passerelle piétonne sur un terrain sis 1 rue du Cheval Blanc situé sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin et de la société Brooklyn Co-Invest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, la société Brooklyn Co-Invest, représentée par Me Richier, conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la commune de Pantin qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la société Brooklyn Co-Invest déclare accepter le désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, à la commune de Pantin et à la société Brooklyn Co-Invest.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.