Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Benefit Denial and Procedural Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision denying her the minimum income benefit, requesting payment of retroactive allocations and legal costs. The administrative court determined that the filing registered under the later number was, in fact, a complementary brief pertaining to an earlier, already registered petition, and consequently ordered the later registration to be struck from the court's records and merged into the file of the initial proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Benefit Denial and Procedural Consolidation: The administrative court determined that the filing registered under the later number was, in fact, a complementary brief pertaining to an earlier, already registered petition, and consequently ordered the later registration to be struck from the court's records and merged into the file of the initial proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the filing under number 2308611 from the register, directing it to be added to the file of request number 2302090.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A, représentée par
Me Njoya, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ;
2°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui reverser ses allocations à compter de juin 2022 sous astreinte de
100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2302090.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun le
17 août 2023 sous le n° 2308611, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour Mme C et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2302090 le
2 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2308611 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2308611 seront rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Melun pour être versées au dossier de la requête n° 2302090.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du
Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,