Withdrawal of Compensation Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for prejudice resulting from full body searches conducted in a detention center between late 2021 and late 2022, and also requested reimbursement for legal costs, but subsequently filed an act on January 15, 2024, purely and simply withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision which allows the president of a judging panel to issue an order acknowledging such withdrawals or ruling on requests solely concerning costs, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against the State: The court, applying the relevant administrative justice code provision which allows the president of a judging panel to issue an order acknowledging such withdrawals or ruling on requests solely concerning costs, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the chamber to rule by order on requests involving only the acknowledgement of a withdrawal and costs.
Cited in the initial claim (which is then withdrawn) regarding the award of costs under Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocat et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif aux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au sein du centre de détention de Bapaume entre novembre 2021 et novembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, M. A entend se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1' Donner acte des désistements /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.
Fait à Lille, le 29 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308610