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2308609 Généré par l'IA

Essonne Préfet Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2308609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order from the Préfet of the Essonne that mandated his immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a three-year entry ban, along with a request to erase his Schengen non-admission alert. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant's residence was in the Essonne department, despite his temporary location at a detention center in Seine-et-Marne when filing, the matter was deemed within the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the case being transmitted to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Essonne Préfet Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant's residence was in the Essonne department, despite his temporary location at a detention center in Seine-et-Marne when filing, the matter was deemed within the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the case being transmitted to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence admission temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Généré par l'IA
2215867
Essonne Prefecture Order Annulment Jurisdiction Transfer
2305841
Administrative Residency Denial Jurisdiction Transfer
2312769
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
2413808
Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Christophe Tukov, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. A B a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 17 juillet 2023. Il en a été libéré le 19 juillet 2023, par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A B est située à Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2023.

Le président de la 11ème chambre,

Signé

C. Tukov