Enforcement of Administrative Order for Urgent Housing with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to enforce a prior administrative order compelling the prefect to provide urgent housing, which the authority had failed to execute by the initial deadline. The court, noting the uncontested initial ruling that prioritized the litigant for emergency housing and the State's subsequent non-compliance, ordered that the original injunction be enforced with a daily penalty of 125 euros, commencing February 1, 2024, with the penalty payments, until final liquidation, to be directed to the national housing support fund as stipulated by the specific provisions of the construction and housing code, which take precedence over the general administrative justice code regarding enforcement penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Enforcement of Administrative Order for Urgent Housing with Daily Penalty: The court, noting the uncontested initial ruling that prioritized the litigant for emergency housing and the State's subsequent non-compliance, ordered that the original injunction be enforced with a daily penalty of 125 euros, commencing February 1, 2024, with the penalty payments, until final liquidation, to be directed to the national housing support fund as stipulated by the specific provisions of the construction and housing code, which take precedence over the general administrative justice code regarding enforcement penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article applies the penalty (astreinte) to enforce the initial order regarding housing, based on the relevant provisions of the CCH.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for determining how the imposed penalty will be managed and paid.
This article specifies the procedure for paying the penalty to the designated fund, citing the relevant statutory article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal n° 2304991 du 14 août 2023.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 par une ordonnance du 22 novembre précédent.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
2. M. B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2304991 du 14 août 2023 par laquelle, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation citées ci-dessus, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2023. Alors qu'il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance du 14 août 2023 d'une astreinte d'un montant de 125 euros par jour de retard à compter du 1er février 2024. Jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions excluent l'application du régime d'astreinte prévu par les dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2304991 du 14 août 2023 est assortie d'une astreinte de 125 euros par jour à compter du 1er février 2024.
Article 2 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte faisant l'objet de l'article 1er sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier