Prefect's Withdrawal of Municipal Employment Contract Annulment Claim and Order for State to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the North sought the annulment of a municipal employment contract and corresponding decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court accepted the prefect's unqualified withdrawal of the case concerning the municipal hiring, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the defendant municipality a sum of 600 euros for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Municipal Employment Contract Annulment Claim and Order for State to Pay Legal Costs: The court accepted the prefect's unqualified withdrawal of the case concerning the municipal hiring, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the defendant municipality a sum of 600 euros for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the municipality for costs.
Cited in the reasoning (Point 1) as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler le contrat et l'arrêté du 26 juillet 2023 portant recrutement de M. B A au sein de la commune de Willems.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité manifeste pour tardiveté et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à la commune de Willems en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Willems la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Willems et à M. B A.
Fait à Lille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,