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2308607 Généré par l'IA

Contractor Withdraws Claim for Roof Repair Payment

Numéro de cause 2308607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contractor sought payment of €992.42 plus interest and fees from a nursing home for roof repair work, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, stating that the owed sum had been paid on November 20, 2023; therefore, based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, the court formally recorded the unequivocal withdrawal of the claim by the contractor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor Withdraws Claim for Roof Repair Payment: Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur paiement des intérêts résolution du contrat émoluments administratifs arriérés de pensions alimentaires versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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22-13162
Contractor Roof Repair Costs Dispute
2412857
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant Payment
08/08054
Contractor Liability for Defective Roofing vs. Unpaid Invoices
2405355
Withdrawal of Claim for Renovation Grant Payment
2125383
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société Cobat demande au tribunal :

1°) de condamner l'Ehpad les Oiseaux à lui verser la somme de 992,42 euros correspondant à l'intégralité de la créance du marché n°230006 de travaux de réparation d'infiltration par toiture et d'entretien des toitures de l'Ehpad, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de l'Ehpad les Oiseaux ses frais de procédure.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient que la somme qui lui était due a été réglée le 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à l'Ephad les Oiseaux.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente