Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the restitution of withholding taxes amounting to €29,591.47 for the year 2020, though the tax authority had already granted a partial relief of €29,137.31. The court, citing procedural rules allowing for presumed withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after being formally invited to do so, ruled to formally acknowledge the withdrawal because the applicant was notified on February 14, 2024, but did not expressly confirm the maintenance of its conclusions within the subsequent one-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, citing procedural rules allowing for presumed withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after being formally invited to do so, ruled to formally acknowledge the withdrawal because the applicant was notified on February 14, 2024, but did not expressly confirm the maintenance of its conclusions within the subsequent one-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the substance of the order.
This provision authorizes the President of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by order.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 17 juillet 2023 et 28 novembre 2023, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA, représentée par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 29 591,47 euros au titre de l'année 2020.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 25 août 2023 et 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 29 137,31 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 9 février 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Par une lettre du 9 février 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le 14 février 2024 à 7h07, ni la société requérante, ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Invermay Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 20 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.