Request to Annul Refusal of Family Assistant Accreditation Based on Lack of Dedicated Room
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a departmental decision that rejected an individual's application for family assistant accreditation because the applicant lacked a dedicated room to house entrusted children. The court dismissed the request, reasoning that subsequent modifications to the property were irrelevant to the legality of the initial refusal, and the applicant's claimed availability, responsibility, and competence did not address the explicit, legally valid ground for denial, rendering the supporting arguments in the petition inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Request to Annul Refusal of Family Assistant Accreditation Based on Lack of Dedicated Room: The court dismissed the request, reasoning that subsequent modifications to the property were irrelevant to the legality of the initial refusal, and the applicant's claimed availability, responsibility, and competence did not address the explicit, legally valid ground for denial, rendering the supporting arguments in the petition inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on Article R. 222-1, 7°, of the code of administrative justice to reject the application because it only presented inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre et 4 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le président du département du Nord a rejeté sa demande d'agrément d'assistant familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestment pas assortis des précisions permettant d'en apprécierle bien-fondé () ".
2.La décision contestée a été prise au motif que M. B ne disposait pas d'une chambre pour accueillir un ou plusieurs enfants confié(s) par un service de protection de l'Enfance. Si le requérant soutient avoir réalisé des travaux, ces derniers sont postérieurs à la décision attaquée, de sorte qu'ils sont sans incidence sur la légalité de cette décision. De même, la circonstance alléguée qu'il serait disponible, responsable et compétent est sans incidence compte tenu du motif de refus opposé à sa demande. Par suite, la requête n'étant assortie que de moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,