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2308600 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision

Numéro de cause 2308600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund partially granting a debt remission for activity bonuses, totaling €1,077.30, after an initial request for full remission was rejected. Following the fund's defense noting the case had been regularized, the claimant formally and unconditionally withdrew their request. The Administrative Tribunal, citing provisions allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, accepted the claimant's full withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision: Following the fund's defense noting the case had been regularized, the claimant formally and unconditionally withdrew their request. The Administrative Tribunal, citing provisions allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, accepted the claimant's full withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle décision partielle procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order to record withdrawals (désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the case.
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2302330
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Debt Remission Refusal
2223697
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Family Allowance Debt Reduction
2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission
2303152
Claimant's Withdrawal of Appeal After Debt Remission
2305938
Withdrawal of Appeal Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order to record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de dette de prime d'activité d'un montant de 1 077,30 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 538,65 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que le dossier de la requérante a été régularisé.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,