Jurisdictional Transfer Based on Issuing Authority's Seat in Security Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a territorial delegate's decision from a national security activities council rejecting their prior authorization request, along with an order for authorization or dossier reexamination. The administrative court determined that while disputes regarding such authorizations fall under professional legislation (Article R. 312-10), the specific professional location was undetermined, thus invoking the general territorial competence rule (Article R. 312-1), which dictates jurisdiction based on the seat of the issuing authority. Since the contested decision was made by the delegate in a specific municipality within the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the Tribunal Administratif de Montreuil, having jurisdiction over that department, was the competent body, and therefore ordered the referral of the case to that tribunal pursuant to procedural articles concerning jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 de ce code, R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Issuing Authority's Seat in Security Authorization Dispute: The administrative court determined that while disputes regarding such authorizations fall under professional legislation (Article R. 312-10), the specific professional location was undetermined, thus invoking the general territorial competence rule (Article R. 312-1), which dictates jurisdiction based on the seat of the issuing authority. Since the contested decision was made by the delegate in a specific municipality within the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the Tribunal Administratif de Montreuil, having jurisdiction over that department, was the competent body, and therefore ordered the referral of the case to that tribunal pursuant to procedural articles concerning jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent court.
This article dictates the notification procedure for the order.
The basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with other procedural rules to justify the transmission based on territorial competence.
Cited in conjunction with other procedural rules to determine the territorial competence for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Diani, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le délégué territorial d'Aubervilliers du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui attribuer une autorisation préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son president, ou le magistrate qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 février 2023 par laquelle le délégué territorial d'Aubervilliers du CNAPS a rejeté sa demande d'autorisation préalable. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision attaquée a été prise par le délégué territorial du CNAPS siégeant à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, la requête est de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1, et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2308600/6-1