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2308599 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Order Service

Numéro de cause 2308599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to contest the service of a payment injunction and order to pay, issued by a judicial court in 2007, by filing a request with the Administrative Tribunal. The court reasoned that administrative jurisdiction is not competent to rule on appeals against judicial decisions or the service of such decisions by a judicial officer, and therefore, the litigant's request manifestly fell outside its jurisdiction. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Order Service: The court reasoned that administrative jurisdiction is not competent to rule on appeals against judicial decisions or the service of such decisions by a judicial officer, and therefore, the litigant's request manifestly fell outside its jurisdiction. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives commandement de payer modes alternatifs de résolution des conflits recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The petition was rejected based on the principle cited above, as falling under the jurisdiction of another judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A conteste la signification le 14 septembre 2023 de l'ordonnance d'injonction de payer avec cession de créance et commandement de payer, rendue par le tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire) de Le Blanc (36 300) le 22 novembre 2007.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours formé contre une décision juridictionnelle d'une juridiction judiciaire ou contre la signification par un commissaire de justice d'une telle décision. Par suite, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière