Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Order Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to contest the service of a payment injunction and order to pay, issued by a judicial court in 2007, by filing a request with the Administrative Tribunal. The court reasoned that administrative jurisdiction is not competent to rule on appeals against judicial decisions or the service of such decisions by a judicial officer, and therefore, the litigant's request manifestly fell outside its jurisdiction. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Order Service: The court reasoned that administrative jurisdiction is not competent to rule on appeals against judicial decisions or the service of such decisions by a judicial officer, and therefore, the litigant's request manifestly fell outside its jurisdiction. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to reject the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
The petition was rejected based on the principle cited above, as falling under the jurisdiction of another judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A conteste la signification le 14 septembre 2023 de l'ordonnance d'injonction de payer avec cession de créance et commandement de payer, rendue par le tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire) de Le Blanc (36 300) le 22 novembre 2007.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours formé contre une décision juridictionnelle d'une juridiction judiciaire ou contre la signification par un commissaire de justice d'une telle décision. Par suite, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 9 octobre 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière