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2308598 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Execution Orders

Numéro de cause 2308598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking the annulment of two execution orders totaling over 24,000 euros issued by a university hospital's director general subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to record withdrawals in an order, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Execution Orders: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to record withdrawals in an order, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles bénéfice hôpitaux universitaires responsabilité médicale cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record dismissals by ordinance.
Article 1er
The operative article formally records the withdrawal of the request.
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2310029
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment
2300895
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital and Treasury Seizure Order
2202766
Withdrawal of Annulment Claim with Reduced Costs Awarded
2103855
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article formally records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record dismissals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, représentée par la SELARL Axipiter Avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler à concurrence de la somme de 11 470,80 euros le titre exécutoire n° 3849 du 13 octobre 2022 et à concurrence de la somme de 13 285,80 euros le titre exécutoire n° 5524 du 22 décembre 2022, émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, représentée par la SELARL Axipiter Avocat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308598.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes et au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,