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2308596 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Annulment Claim Against Housing Mediation Decision

Numéro de cause 2308596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a mediation commission's decision from February 2023, which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application, necessitating a jurisdictional review by the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is generally determined by the location of the authority that issued the contested decision; since the Hauts-de-Seine mediation commission's seat is in that department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the decision to transfer the case file to the latter court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer of Annulment Claim Against Housing Mediation Decision: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is generally determined by the location of the authority that issued the contested decision; since the Hauts-de-Seine mediation commission's seat is in that department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the decision to transfer the case file to the latter court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel autorité administrative logement social expulsion d'un logement transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
This provision, defining the jurisdiction of administrative tribunals, was cited to confirm that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
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2516733
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Dispute Annulment
2429005
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2518863
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Mediation Commission Decision
2414251
Jurisdictional Transfer of Social Housing Dispute
2409271
Transfer of Jurisdiction in Housing Offer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

This provision, defining the jurisdiction of administrative tribunals, was cited to confirm that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la commission de médiation qui a pris la décision contestée se situe dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et Mme A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD