Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, determining the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, after being placed in administrative detention on June 23, 2023, and having that detention prolonged on June 26, 2023. The court found that jurisdiction was determined by the location of detention at the time the request was filed, which was the detention center in the Seine-et-Marne department; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court in Cergy-Pontoise, whose jurisdiction does not include Seine-et-Marne, ordered the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court found that jurisdiction was determined by the location of detention at the time the request was filed, which was the detention center in the Seine-et-Marne department; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court in Cergy-Pontoise, whose jurisdiction does not include Seine-et-Marne, ordered the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the tribunal considers itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of detention, which justifies the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juin 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation de rétention pris par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Meaux en date du 26 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juin 2023 puis maintenu dans ce même centre par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 juin 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet