Legislator Jurisprudence & Législation
2308587 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 2308587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative order from September 28, 2023, which maintained their administrative detention following an asylum application made while detained. The court determined that since a judge of liberties and detention had ordered the petitioner's release from administrative custody on September 29, 2023, subsequent to the filing of the request, the conclusions seeking annulment of the detention order had become moot, thus leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release: The court determined that since a judge of liberties and detention had ordered the petitioner's release from administrative custody on September 29, 2023, subsequent to the filing of the request, the conclusions seeking annulment of the detention order had become moot, thus leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement administratif contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article contains the operative decision that there is no need to rule on the merits of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative decision that there is no need to rule on the merits of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 29 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2308587