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2308587 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment

Numéro de cause 2308587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, based on the claim that the administrative court of Cergy-Pontoise was the wrong jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the date of the challenged order, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the date of the challenged order, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited by implication as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules for disputes concerning police decisions, used to determine the correct tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, used to establish that the competence lies elsewhere.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited by implication as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules for disputes concerning police decisions, used to determine the correct tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, used to establish that the competence lies elsewhere.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. B A, représenté Me Feuze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 23 juin 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs