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2308587 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Individual Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2308587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory and requested an order for the issuance of a residence permit, but the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction because the applicant resided in Garges-Lès-Gonesse (Val-d'Oise) at the time of the contested decision. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Individual Administrative Police Decision Challenge: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives autorisation de police décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour compétence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2316334
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2315715
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2407977
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2415405
Jurisdiction Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2507401
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Garges-Lès-Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308587/12-3