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2308586 Généré par l'IA

Unsigned Petition Dismissed for Lack of Admissibility

Numéro de cause 2308586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing within one month, under penalty of a daily fine, and requested reimbursement for legal costs, based on a departmental mediation commission decision. The court dismissed the request in a summary order because the filed petition, although the litigant was asked to regularize it, was unsigned by the applicant, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code concerning the required formalities for petitions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Unsigned Petition Dismissed for Lack of Admissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête écriture non signée absence de signature mémoire illisible ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2215929
Unsigned Petition Admissibility Dismissal
2511928
Dismissal for Failure to Rectify Unsigned Petition
2303708
Prefect Housing Allocation Suit Dismissed for Unsigned Petition
2210312
Prefect Housing Denial Due to Unsigned Petition
2303817
Application for Housing Order Dismissed Due to Untimely Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête de Mme A parvenue au greffe du tribunal le 13 septembre 2023 tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement un logement correspondant à ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 23 février 2023, est dépourvue de la signature de Mme A. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 18 septembre 2023, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas produit un exemplaire de sa requête sur laquelle est apposé sa signature. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit dès lors être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.