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2308582 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision

Numéro de cause 2308582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 8, 2023, which had dismissed their application for French nationality, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their petition on July 1, 2024; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nationalité procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2303416
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2207936
Withdrawal of Nationality Application Annulment Claim Following Reopening
2404249
Applicant's Withdrawal of Nationality Annulment Request
2303402
Withdrawal of French Nationality Annulment Claim
2307297
Nationality Application Deferral Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,