Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal of Tax Credit Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the restitution of a research tax credit for the 2020 fiscal year, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its claim after the regional director of public finance filed a defense memorandum. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking of formal notice of withdrawals, ordered that the withdrawal of the company's request be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal of Tax Credit Claim): The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking of formal notice of withdrawals, ordered that the withdrawal of the company's request be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Emplio is noted.
This provision grants the president the authority to note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société par actions simplifiée Emplio demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'exercice clos en 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la société Emplio déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la requête de la société Emplio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Emplio.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Emplio et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 14 février 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,