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2308577 Généré par l'IA

Individual v. Telephony Operator Regarding Contractual Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2308577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against an internet and telephony operator regarding their subscription, but the administrative tribunal summarily rejected the request because disputes arising from the contractual relationship between a mobile telephony operator and its customers are matters of private law, thereby falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 2° du code de justice administrative; Individual v. Telephony Operator Regarding Contractual Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit judiciaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs e-justice relations personnelles fournisseur de services de télécommunication

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article formally rejects the application because the court lacks jurisdiction.
Article R.222-1 2° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the final order.
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2501157
Telecommunications Contract Dispute Jurisdiction
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2400458
Bus Company Contractual Liability vs. Administrative Jurisdiction
18-11702
Telecommunications Billing Dispute and Limitation of Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application because the court lacks jurisdiction.

Article R.222-1 2° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. B C A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'opérateur Free.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de trancher un litige qui l'oppose à la société Free, dans le cadre de son abonnement internet et téléphonie. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un opérateur de téléphonie mobile et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, la requête de M. A n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, et en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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