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2308576 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Prior Ruling Precludes Penalty Liquidation

Numéro de cause 2308576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment imposing a daily penalty if the Prefect failed to execute a prior ruling by April 15, 2024, the Prefect submitted justification on April 9, 2024, demonstrating that she had re-examined the underlying administrative request and issued a new decision on April 4, 2024, thereby satisfying the requirement of the earlier judgment. Consequently, based on the administrative code provisions allowing for ruling on matters where only penalty assessment remains, the court determined that the penalty should not be liquidated because the principal obligation had been fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Prior Ruling Precludes Penalty Liquidation: Consequently, based on the administrative code provisions allowing for ruling on matters where only penalty assessment remains, the court determined that the penalty should not be liquidated because the principal obligation had been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative astreinte observation du délai décision exécutoire péremption de l'exécution de la décision exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order, specifically to rule on requests that only concern the quantification of costs (although the final order is about not liquidating the penalty).
Article 1er
This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment, which is the core order of this ordinance.
Généré par l'IA
2402633
Prefect's Compliance with Prior Judgment Warrants Withdrawal of Penalty Liquidation
2402741
Prefect's Compliance with Judgment Requirement and Waiver of Penalty
2301900
Penalty Liquidation Refused Due to Compliance
1907382
Prefect's Compliance Precludes Penalty Liquidation
2409666
Prefect's Compliance with Judgment and Refusal to Liquidate Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment, which is the core order of this ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order, specifically to rule on requests that only concern the quantification of costs (although the final order is about not liquidating the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 avril 2024, avoir exécuté le jugement n° ° 2100960 du 7 juin 2022., et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avant le 15 avril 2024, avoir exécuté le jugement n° 2100960 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Le jugement du tribunal a été notifié le 7 mars 2024 à la préfète du Rhône qui en a accusé réception le jour même. Par un courrier du 5 avril 2024 enregistré au greffe du tribunal le 9 avril 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de Mme A C épouse B en produisant ainsi la décision datée la décision datée du 4 avril 2024 rejetant la demande d'admission au séjour de l'intéressée. Par suite, le jugement n° 2100960 du tribunal du 7 juin 2022 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 5 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 5 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 15 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,