Petitioner v. Prefect (Residence Permit Appointment Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui délivrer un titre de séjour comportant la modification de son adresse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande de modification de l'adresse figurant sur sa carte de séjour en cours de validité a fait l'objet d'une décision favorable sans qu'elle ne puisse obtenir de rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne afin de la retirer ;

- la condition d'urgence est remplie, sa carte est disponible depuis décembre 2022 et l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous nuit à sa situation, retardant le dépôt de sa demande de naturalisation ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. Mme A a déposé une demande de modification de son adresse sur la carte de résident dont elle est titulaire, valable jusqu'au 29 mai 2028 et soutient avoir été informée de la disponibilité de sa nouvelle carte rectifiée dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne, depuis le 5 décembre 2022. Si la requérante soutient avoir tenté en vain d'obtenir un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, elle ne le justifie pas. Dans ces conditions, ni la condition d'urgence, ni le caractère utile de la demande de la requérante ne sont établis. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées y compris celles au titre des frais de l'instance.

D E C I D E:

Article 1er: La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 août 2023.

La juge des référés

M. Lopa Dufrénot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.